Définition de LIMITATIF, IVE
Prononciation : li-mi-ta-tif, ti-v'
DÉFINITIONS
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Qui limite.En jurisprudence, disposition limitative, disposition dont l'objet est tellement déterminé, que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.
Assignat limitatif, ancien terme de droit qui se disait dans le même sens que disposition limitative.
HISTORIQUE
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XVIe s.Le roy fist publier un nouvel edict declaratif et limitatif de l'edict de janvier
de CASTELNAU dans 91
ÉTYMOLOGIE
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Limiter.