Définition de LIMITATIF, IVE

DÉFINITIONS - HISTORIQUE - ÉTYMOLOGIE -

Prononciation : li-mi-ta-tif, ti-v'

DÉFINITIONS

1
Qui limite.
En jurisprudence, disposition limitative, disposition dont l'objet est tellement déterminé, que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.
Assignat limitatif, ancien terme de droit qui se disait dans le même sens que disposition limitative.

HISTORIQUE

1
XVIe s.
Le roy fist publier un nouvel edict declaratif et limitatif de l'edict de janvier
de CASTELNAU dans 91

ÉTYMOLOGIE

1
Limiter.

Termes proches de LIMITATIF, IVE